Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
BF PERFORMANCE | Prestations aux particuliers
Version du 11 novembre 2026 – Nouveaux contrats uniquement
Ces conditions concernent les prestations de services destinées aux consommateurs. Elles ne couvrent pas
les ventes de pièces ni les contrats conclus avec des clients professionnels, qui nécessitent des conditions
adaptées. Le devis précise les caractéristiques de chaque prestation.
1. Identité du prestataire
Ludovic Braley, entrepreneur individuel, exploitant BF PERFORMANCE, 4 Lotissement le Causse Bezonnes,
12340 Rodelle, France. SIRET : 990 608 614 00014. RCS Rodez : 990 608 614. Contact :
contact@bfperformance.fr – 06 86 55 27 70.
2. Prestations et étude du véhicule
BF PERFORMANCE propose des prestations de reprogrammation, diagnostic et électronique selon la
compatibilité du véhicule, son état et la faisabilité technique. Le devis précise le véhicule concerné, le
périmètre de l’intervention, son prix et ses modalités. Les gains présentés dans les réalisations du site ne
sont pas garantis pour un autre véhicule.
Le client indique les symptômes, interventions antérieures et modifications connues pouvant avoir une
incidence sur la prestation. Pour les opérations concernant les clés ou l’antidémarrage, il doit justifier de son
droit à solliciter l’intervention. Aucun travail supplémentaire payant n’est réalisé sans accord préalable sur
son contenu et son prix.
3. Devis et commande
Le devis est accepté par signature électronique avant l’intervention et, en cas d’intervention chez le client,
avant le déplacement. Les présentes conditions et les informations nécessaires à la décision du client doivent
lui être communiquées avant cette signature. La durée de validité du devis est celle indiquée sur ce
document.
Une copie du devis signé et des documents contractuels est remise au client sur un support qu’il peut
conserver, notamment par e-mail. Le mode de signature électronique ne suffit pas, à lui seul, à déterminer si
le contrat est conclu à distance ou hors établissement : les conditions réelles de sa conclusion doivent être
prises en compte.
4. Prix, déplacement et paiement
Les prix communiqués au client particulier sont les montants finaux à payer. TVA non applicable, article 293
B du CGI. Les éventuels frais de déplacement doivent être précisés dans le devis avant sa signature.
Aucun acompte n’est actuellement demandé. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire,
la carte bancaire sans contact via Qonto et les espèces, dans les limites autorisées par la réglementation.
Le règlement doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’émission de la facture ;
l’échéance exacte figure sur le devis et sur la facture. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun
paiement ni aucune contrepartie n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de sa
conclusion, sauf exception légale applicable. Aucun forfait de retard ou de dédit non accepté n’est ajouté par
ces conditions.
5. Lieu, rendez-vous et exécution
Les interventions sont réalisées dans les locaux de BF PERFORMANCE ou chez le client, selon le lieu et les
conditions indiqués au devis. Le devis ou la confirmation de commande fixe la date ou le délai convenu. Le
client permet l’accès au véhicule dans des conditions compatibles avec la prestation.
BF PERFORMANCE – CGV particuliers – 11/11/2026 2
Si un problème technique ou un élément nouveau rend l’intervention impossible ou impose une modification
du devis, BF PERFORMANCE en informe le client et recueille son accord avant toute prestation
supplémentaire. Les droits légaux du consommateur en cas de retard ou d’inexécution demeurent
applicables.
6. Modifications du véhicule
Les conséquences techniques et réglementaires des modifications envisagées doivent être examinées et
expliquées avant l’intervention : caractéristiques du véhicule, conditions de circulation, homologation
éventuelle et assurance. Une optimisation n’est pas présentée comme automatiquement compatible avec
l’homologation d’origine.
Le client reçoit les informations relatives à la prestation retenue. Cette information n’exonère pas BF
PERFORMANCE de ses propres obligations professionnelles ni de sa responsabilité dans les conditions
prévues par la loi.
7. Rétractation – lorsque le contrat relève de ce régime
Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement ouvrant droit à rétractation, le
consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision, sans avoir
à la motiver. Les règles légales de computation et de prolongation du délai s’appliquent.
La demande peut être envoyée à contact@bfperformance.fr ou à l’adresse professionnelle ci-dessus, au
moyen du formulaire fourni avec les documents contractuels ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté
identifiant le contrat.
Si le client souhaite une intervention avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse doit être
recueillie séparément et conservée. Il doit également reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation
lorsque la prestation aura été entièrement exécutée. La seule signature du devis ou la seule acceptation des
CGV ne remplace pas ce recueil spécifique.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé le commencement du service et avant
son achèvement, le montant éventuellement dû correspond au service fourni jusqu’à la notification de sa
décision, proportionnellement au prix total convenu et selon les conditions de l’article L221-25 du Code de la
consommation. Si les conditions légales de ce paiement ne sont pas réunies, aucune somme n’est due à ce
titre.
Les sommes à rembourser le sont dans les conditions et délais légaux, en principe au plus tard 14 jours après
l’information de la décision de rétractation. Les situations relevant d’une exception légale doivent être
qualifiées avant toute exclusion du droit de rétractation. Une demande d’optimisation n’est pas assimilée par
défaut à une réparation urgente.
8. Responsabilité et garanties
BF PERFORMANCE répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause de ces
conditions n’écarte les droits ou garanties légales du consommateur applicables à son contrat.
Hors mise en œuvre des droits légaux du client ou de l’offre commerciale ci-dessous, une réinstallation de
programmation ou une remise à l’origine demandée ultérieurement fait l’objet d’un devis distinct. Le prix
applicable est celui accepté dans ce devis.
La modification des conditions pour les nouveaux contrats ne supprime pas les droits découlant des
engagements déjà acceptés dans les contrats antérieurs.
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Offre commerciale : retour à l’origine sous 7 jours avec remboursement
partiel
Pour une prestation de reprogrammation, le client peut demander l’application de cette offre commerciale
dans les 7 jours suivant l’achèvement de la prestation. La demande doit identifier le devis et le véhicule et
peut être adressée par e-mail à contact@bfperformance.fr. Les modalités pratiques de remise à l’origine du
véhicule sont convenues avec BF PERFORMANCE.
Au titre de cette offre commerciale, après remise à l’origine, le prix de la reprogrammation est remboursé
avec une retenue forfaitaire de 200 €, sans que cette retenue puisse excéder le prix de cette prestation. Par
exemple, pour une reprogrammation facturée 399 €, le remboursement au titre de cette offre serait de 199
€. Cette retenue et son montant doivent être clairement portés à la connaissance du client avant la signature
du devis.
Cette offre commerciale ne remplace pas et ne limite pas le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, les
garanties légales ou le droit à réparation du client en cas de manquement de BF PERFORMANCE. La retenue
de 200 € ne s’applique pas automatiquement lorsqu’un remboursement ou une réparation est dû sur un tel
fondement légal ; les règles correspondantes s’appliquent alors.
9. Données personnelles
Les informations nécessaires à l’étude et à l’exécution de la prestation sont utilisées pour la gestion du
dossier et les obligations associées. Les demandes de devis sans suite sont conservées 12 mois après le
dernier échange puis supprimées manuellement de la messagerie OVH. Les pièces contractuelles et
comptables suivent les durées applicables à leur catégorie. Pour exercer ses droits, le client peut écrire à
contact@bfperformance.fr. La politique de confidentialité du site complète cette information.
10. Réclamations et litiges
Le client peut adresser sa réclamation à contact@bfperformance.fr ou à l’adresse professionnelle indiquée en
tête de ces conditions, en identifiant la prestation et le problème rencontré.
Aucun médiateur de la consommation n’est actuellement désigné par BF PERFORMANCE. Cette situation ne
supprime aucun des droits légaux du consommateur.
Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. La
compétence juridictionnelle est déterminée par les dispositions légales applicables ; aucun tribunal
exclusivement imposé au consommateur n’est désigné ici.